Lorsque l’Administration constate qu’un sous-système de nature structurelle, muni de la déclaration de vérification accompagnée du dossier technique, ne satisfait pas entièrement aux exigences essentielles, elle peut demander que des vérifications complémentaires soient réalisées.
Art. 33 Loi du 13 juin 2017 ayant pour objet la sécurité du tramway et modifiant 1° la loi modif…
In forcesince 1 Jul 2017