Art. 25 Loi du 13 juin 2017 ayant pour objet la sécurité du tramway et modifiant 1° la loi modif…

In forcesince 1 Jul 2017

L’Administration autorise au préalable la mise en service des sous-systèmes de nature structurelle constitutifs du système de tramway qui sont implantés ou exploités sur les réseaux de tramway.

Les sous-systèmes de nature structurelle constitutifs du système de tramway ne peuvent être mis en service que s’ils sont conçus, construits et installés de façon à satisfaire aux exigences essentielles visées au chapitre 2.

L’Administration vérifie:

la conformité du sous-système par rapport aux règles nationales applicables en la matière,

la compatibilité avec le système dans lequel ils s’intègrent et,

l’intégration en sécurité des sous-systèmes.