Art. 29 Loi du 13 juin 2017 ayant pour objet la sécurité du tramway et modifiant 1° la loi modif…

In forcesince 1 Jul 2017

Après la mise en service des sous-systèmes, la vérification a lieu par l’Administration:

pour les infrastructures, dans le cadre de l’octroi et du suivi des agréments de sécurité;

pour les véhicules-tramways, dans le cadre de l’octroi et du suivi des certificats de sécurité.