Art. 36 Loi du 13 juin 2017 ayant pour objet la sécurité du tramway et modifiant 1° la loi modif…

In forcesince 1 Jul 2017
(1)

Sous réserve de répondre aux critères minimaux prévus par l’Annexe V de la présente loi, le ministre peut agréer un ou plusieurs organismes qualifiés et indépendants, ci-après dénommés « organismes compétents ».

Ces organismes compétents sont chargés d’évaluer la conformité aux normes et spécifications techniques nationales des constituants et des sous-systèmes.

(2)

Les organismes chargés d’effectuer la procédure d’évaluation de la conformité ou de l’aptitude à l’emploi visée au paragraphe 1 sont agréés par arrêté ministériel, sur avis de l’Administration, en indiquant pour chacun d’eux son domaine de compétence. L’agrément a une durée de validité de cinq ans.

(3)

Tout organisme, détenant un tel agrément dont la validité touche à sa fin, peut demander un renouvellement de celui-ci, conformément aux dispositions de cet article.

(4)

L’évaluation du ou des organismes candidats interviennent sur base des critères prévus à l’Annexe V de la présente loi. Les organismes qui sont déjà accrédités ou nommés dans un autre État de l’Espace économique européen ou en Suisse sont présumés répondre auxdits critères à condition de présenter à l’Administration les documents y relatifs.

(5)

Tout organisme prétendant à être nommé organisme compétent, doit fournir une déclaration tenant lieu de serment qu’il possède les capacités professionnelles d’évaluer la conformité relative au 2ème alinéa du paragraphe 1.

(6)

Si un organisme compétent ne satisfait plus aux critères visés dans le présent article, le ministre peut retirer l’agrément dont bénéficie l’organisme en question.