Le requérant peut avoir recours à un organisme d’évaluation tel que prévu à l’article 51 et selon les modalités y prescrites.
Art. 37 Loi du 13 juin 2017 ayant pour objet la sécurité du tramway et modifiant 1° la loi modif…
In forcesince 1 Jul 2017
Le requérant peut avoir recours à un organisme d’évaluation tel que prévu à l’article 51 et selon les modalités y prescrites.