Art. 51 Loi du 13 juin 2017 ayant pour objet la sécurité du tramway et modifiant 1° la loi modif…

In forcesince 1 Jul 2017
(1)

Un organisme d’évaluation évalue en toute indépendance l’adéquation tant de l’application du processus de gestion des risques décrit à l’annexe VII que des résultats de ce processus. Ledit organisme satisfait aux critères énoncés à l’annexe VIII de la présente loi.

(2)

Aux fins de l’évaluation indépendante, l’organisme d’évaluation:

veille à comprendre dans les détails le changement significatif sur la base de la documentation fournie par le proposant;

évalue les processus de gestion de la sécurité et de la qualité appliqués durant la conception et la mise en œuvre du changement significatif, si ces processus ne sont pas déjà certifiés par un organisme d’évaluation de la conformité compétent;

évalue l’application desdits processus durant la conception et la mise en œuvre du changement significatif.

Lorsqu’il a terminé son évaluation conformément aux points a), b) et c), l’organisme d’évaluation remet le rapport d’évaluation de la sécurité prévu à l’article 55 et à l’annexe IX.

(3)

Les doublons dans les travaux relatifs aux évaluations suivantes sont évités:

l’évaluation de la conformité du système de gestion de la sécurité et du système d’entretien des entités en charge de la maintenance; et

l’évaluation de la conformité réalisée par un organisme compétent; et

les évaluations indépendantes réalisées par l’organisme d’évaluation.