Art. 57 Loi du 13 juin 2017 ayant pour objet la sécurité du tramway et modifiant 1° la loi modif…

In forcesince 1 Jul 2017
(1)

Les entreprises de tramway et les gestionnaires de l’infrastructure prévoient des audits de l’application du présent titre dans leur programme d’audit périodique du système de gestion de la sécurité.

(2)

Les entités en charge de la maintenance prévoient des audits de l’application du présent titre dans leur programme d’audit périodique du système d’entretien.

(3)

L’Administration contrôle l’application du présent titre par les entreprises de tramway, les gestionnaires de l’infrastructure et les entités en charge de la maintenance.