Art. 58 Loi du 13 juin 2017 ayant pour objet la sécurité du tramway et modifiant 1° la loi modif…

In forcesince 1 Jul 2017
(1)

Dans leurs rapports annuels sur la sécurité, chaque gestionnaire de l’infrastructure, chaque entreprise de tramway et chaque entité en charge de la maintenance font état de leur expérience quant à l’exploitation du système tramway. Ces rapports contiennent également un résumé des changements appliqués.

(2)

L’Administration rend compte, dans son rapport annuel sur la sécurité, de son expérience en relation avec l’exploitation du système tramway.