Dans les cas visés à l’article 53, points a) et b), la période de validité de la reconnaissance par le ministre n’excède pas cinq ans à compter de la date à laquelle elle a été accordée.
Art. 54 Loi du 13 juin 2017 ayant pour objet la sécurité du tramway et modifiant 1° la loi modif…
In forcesince 1 Jul 2017