Art. 50 Loi du 13 juin 2017 ayant pour objet la sécurité du tramway et modifiant 1° la loi modif…

In forcesince 1 Jul 2017
(1)

Le proposant est chargé d’appliquer le présent chapitre, y compris d’évaluer l’importance du changement sur la base des critères de l’article 49, et de mener le processus de gestion des risques établi à l’annexe VII de la présente loi.

(2)

Le proposant veille à ce que les risques introduits par ses fournisseurs et par ses prestataires de services, y compris leurs sous-traitants, soient également gérés conformément au présent chapitre. À cette fin, le proposant peut demander, en vertu d’arrangements contractuels, que ses fournisseurs et ses prestataires de services, y compris leurs sous-traitants, participent au processus de gestion des risques établi à l’annexe VII de la présente loi.