En vue de l’accomplissement des missions qui leur seront dévolues en vertu de la présente loi, les organismes compétents peuvent avoir recours, en cas de besoin, à des bureaux techniques.
Les bureaux techniques exerceront leur mandat sous la responsabilité et le contrôle respectivement d’un organisme compétent.
Le requérant de la demande d’autorisation de type ou d’autorisation de mise en service peut procéder à des essais des sous-systèmes sur le réseau de tramway. Les modalités de ces essais sont fixées en concertation avec l’organisme compétent et le gestionnaire de l’infrastructure.