Art. 39 Loi du 13 juin 2017 ayant pour objet la sécurité du tramway et modifiant 1° la loi modif…

In forcesince 1 Jul 2017
(1)

Tout véhicule-tramway mis en service sur le système de tramway porte un numéro qui lui est attribué par l’Administration lors de la délivrance de la première autorisation de mise en service.

(2)

L’Administration tient un registre des véhicules-tramways autorisés. Le registre est accessible sur demande motivée auprès de l’Administration.

Ce registre recense les informations suivantes:

numéro d’identification du véhicule-tramway;

le numéro d’autorisation de mise en service établie par l’Administration;

numéro de construction des éléments constitutifs d’un véhicule-tramway;

le détenteur, le constructeur et entité en charge de la maintenance;

les caractéristiques techniques du véhicule-tramway;

la date de construction;

les modifications.

3.

Le titulaire de l’immatriculation notifie immédiatement toute modification éventuelle des données introduites dans le registre des véhicules-tramways, la destruction d’un véhicule-tramway ou sa décision de ne plus immatriculer un véhicule-tramway.