Art. 40 Loi du 13 juin 2017 ayant pour objet la sécurité du tramway et modifiant 1° la loi modif…

In forcesince 1 Jul 2017

L’Administration détermine les informations recensées au registre de l’infrastructure.

La tenue du registre est à charge du gestionnaire d'infrastructure.

Le registre est mis à la disposition des intéressés sur leur demande au gestionnaire d'infrastructure.

Ce registre présente, pour chaque sous-système ou partie de sous-système concernés, les caractéristiques principales et leur concordance par rapport aux caractéristiques prescrites en vertu des règles applicables.