L’agrément des organismes compétents et la reconnaissance des organismes d’évaluation font l’objet d’un registre tenu et publié par l’Administration sur son site internet.
Art. 41 Loi du 13 juin 2017 ayant pour objet la sécurité du tramway et modifiant 1° la loi modif…
In forcesince 1 Jul 2017