Art. 5 Loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines donné…

Accès aux banques de données historiques

In forcesince 20 Aug 2018
(1)

L’accès d’une personne concernée à des données la concernant pendant l'exercice de la mission des experts s’effectue conformément aux dispositions des articles 13, 14 et 16 de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale.

(2)

Des données à caractère personnel, constatées au cours de la mission des experts et couvrant des personnes qui ont déjà introduit une demande d'accès, sont communiquées à la personne concernée conformément aux dispositions visées au paragraphe 1er.

(3)

En cas de décès de la personne concernée, le droit d'accès et de communication passe au conjoint non séparé de corps, à ses descendants en ligne directe, ainsi qu'à toute personne qui au moment du décès a vécu avec lui dans le ménage ou s'il s'agit d'un mineur, à ses père et mère.

(4)

Les membres du Service de renseignement de l'État sont autorisés pendant l'exercice de la mission des experts à accéder aux banques de données historiques dans l'exercice des missions définies à l'article 3 de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État. Cet accès s'exerce sous la supervision des membres des Archives nationales disposant des habilitations de sécurité nécessaires.

Il est tenu auprès des Archives nationales un registre pour documenter les consultations effectuées par les membres du Service de renseignement de l'État. À l'occasion de chaque consultation sont portées sur le registre des consultations les informations relatives aux membres du Service de renseignement de l'État ayant procédé à la consultation, les informations consultées ainsi que la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans afin que le motif de la consultation puisse être retracé.

(5)

Dans l'exercice de leur mission, les experts disposent d'un accès intégral aux banques de données historiques du Service de renseignement de l'État ainsi qu'un accès aux données à caractère personnel et traitent ces données conformément au principe de légitimité au sens de l'article 5, paragraphe 1er, lettre b), du règlement (UE) n° 2016/679.