La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Mémorial.
Art. 6 Loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines donné…
Entrée en vigueur
In forcesince 1 Nov 2016
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Mémorial.