Jusqu'à la date de signature du rapport final des experts, les banques de données historiques du Service de renseignement de l'État sont temporairement stockées aux Archives nationales.
Endéans les six mois qui suivent la date de signature du rapport final des experts le Service de renseignement de l'État doit, sous la responsabilité de son directeur, procéder à l'affectation définitive des banques de données historiques recensées par les experts en adoptant les mesures suivantes:
les banques de données historiques recensées au sens de l'article 3, paragraphe 6, point 2, sont versées définitivement aux Archives nationales tel que prévu à l'article 7 de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'État et sous réserve des dispositions du règlement (UE) n° 2016/679. Les Archives nationales deviennent responsables de traitement de ces données à partir de la date de versement définitif ;
les banques de données historiques recensées au sens de l'article 3, paragraphe 6, point 3, lettre a), de l'article 3, paragraphe 6, point 4, lettre a) et de l'article 3, paragraphe 6, point 1 sont versées aux archives actuelles du Service de renseignement de l'État. Le Service de renseignement de l'État reste propriétaire et responsable de traitement de ces données classifiées;
les banques de données historiques recensées au sens de l'article 3, paragraphe 6, point 3, lettre b) et de l'article 3, paragraphe 6, point 4, lettre b) sont détruites par le Service de renseignement de l'État après avoir établi un certificat de destruction signé par un membre des Archives nationales et un membre du Service de renseignement de l'État.