Loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines donné…

Loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État.

In forceTypeactDate23 Jul 2016Since1 Nov 2016Articles6Versions held2Cited by1 documentsLast changed20 Aug 2018

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.