Art. 3 Loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines donné…

Exploitation scientifique des banques de données historiques

In forcesince 20 Aug 2018
(1)

Le membre du Gouvernement ayant le Service de renseignement de l'État dans ses attributions est autorisé à lancer un appel de candidatures ayant pour objet de confier à une équipe de chercheurs-historiens, composée d'un minimum de deux personnes, désignée ci-après «les experts», une mission d'exploitation scientifique à des fins historiques de la banque de données visée à l'article 2 de la présente loi.

(2)

Les projets de recherche historique soumis par les candidats sont analysés quant à leur pertinence par un comité d'évaluation. Le comité est chargé d'opérer un classement des projets en fonction de leur aptitude à pouvoir appréhender et apprécier la manière dont le Service de renseignement de l'État a opéré dans le contexte géopolitique depuis son instauration jusqu'en 2001.

(3)

Le comité d'évaluation est composé de six membres, à savoir:

un délégué du membre du Gouvernement ayant le Service de renseignement de l'État dans ses attributions et un délégué du membre du Gouvernement ayant les Archives nationales dans ses attributions, nommés par un arrêté ministériel du membre du Gouvernement ayant le Service de renseignement de l'État dans ses attributions sur proposition du Gouvernement;

deux professeurs de l'Université du Luxembourg, nommés par un arrêté ministériel du membre du Gouvernement ayant le Service de renseignement de l'État dans ses attributions sur proposition de l'Université du Luxembourg;

deux députés désignés par la Chambre des Députés.

(4)

La Présidence du comité d'évaluation est assurée par le délégué du membre du Gouvernement ayant le Service de renseignement de l'État dans ses attributions.

(5)

Les experts ont pour mission de recenser et d'exploiter par la méthode historique la mieux adaptée les banques de données historiques du Service de renseignement de l'État, ainsi que de sélectionner les données présentant un intérêt historique national qu'ils proposent de verser définitivement aux Archives nationales au sens de l'article 7 de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'État. La mission confiée aux experts consiste encore en l'exécution des opérations de classement visées au paragraphe 6.

Dans l'exercice de leurs missions, les experts peuvent se faire assister à leur demande par des agents des Archives nationales.

(6)

Après avoir examiné les banques de données historiques inventoriées, les experts procèdent à leur classement en distinguant entre:

les banques de données historiques appartenant à des services de renseignement étrangers qui restent la propriété juridique des États étrangers ou à des organisations internationales ou supranationales avec lesquelles le Luxembourg entretient des relations diplomatiques ou poursuit des objectifs communs sur base d'accords ou de conventions bilatérales respectivement multilatérales et qui sont soumises aux règles y afférentes;

les banques de données historiques non classifiées et les banques de données historiques classifiées pouvant être déclassifiées conformément à l'article 5 de la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité et auxquels les experts attribuent un intérêt historique national;

les banques de données historiques non classifiées et les banques de données historiques classifiées pouvant être déclassifiées conformément à l'article 5 de la loi du 15 juin 2004 précitée et auxquels les experts n'attribuent pas d'intérêt historique national, et qui,

demeurent nécessaires à l'accomplissement des missions du Service de renseignement de l'État, ou qui

ne demeurent plus nécessaires à l'accomplissement des missions du Service de renseignement de l'État;

les banques de données historiques classifiées ne pouvant pas être déclassifiées conformément à l'article 5 de la loi du 15 juin 2004 précitée, et qui,

demeurent nécessaires à l'accomplissement des missions du Service de renseignement de l'État, ou qui

ne demeurent plus nécessaires à l'accomplissement des missions du Service de renseignement de l'État et auxquels les experts n'attribuent pas d'intérêt historique national.

(7)

La mission confiée aux experts est formalisée par un contrat de travail à durée déterminée ou par un contrat de prestation de services portant chaque fois sur une durée maximale de vingt-quatre mois, renouvellements compris. Les dépenses y relatives sont à charge des crédits inscrits au budget de l'État.

(8)

Les experts sont dotés de locaux et de moyens budgétaires nécessaires à l'exercice de leur mission. Les fonds nécessaires au bon fonctionnement de la mission sont prélevés sur les crédits inscrits au budget de l'État.

(9)

Pour garantir la bonne exécution de leur mission, les experts peuvent se faire assister à leur demande par des membres du Service de renseignement de l'État à désigner par le directeur du Service de renseignement de l'État.

(10)

Sans préjudice des dispositions générales régissant la confidentialité des pièces en vertu de la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité, les experts ne doivent pas être titulaires d'une habilitation de sécurité, par dérogation à l'article 14 de la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité.

(11)

Pendant l'exercice de la mission des experts, le directeur du Service de renseignement de l'État est le responsable du traitement des données au sens de l'article 2, point 8), de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale, et les Archives nationales sont considérées comme sous-traitant du Service de renseignement de l'État au sens de l'article 2, point 9), de la même loi.

(12)

À la fin de leur mission, les experts rendent compte, dans un rapport final qui sera rendu public, de l'exécution de leur mission et des conclusions de leurs travaux.

(13)

Le rapport final ne contient pas de données ou extraits de données des banques de données historiques prévues à l'article 3, paragraphe 6, point 1 et point 4.

(14)

À la demande des experts, l'interdiction peut toutefois être levée sur décision du membre du Gouvernement ayant le renseignement de l'État dans ses attributions, après avoir demandé l'avis du directeur du Service de renseignement de l'État, à condition que cette levée ne porte pas atteinte au secret de la vie privée, à la protection des données à caractère personnel, n'entrave pas les actions en cours du Service de renseignement de l'État et qu'elle ne présente pas un danger pour une personne physique.

(15)

Le rapport final ne peut contenir aucune donnée à caractère personnel ni aucun élément susceptible permettant l'identification d'une personne sauf consentement exprès de la personne concernée, conformément à l’article 6, paragraphe 1, lettre a), du règlement (UE) n° 2016/679. En cas de décès de la personne concernée le consentement doit émaner soit du conjoint non séparé de corps, soit des enfants, soit de toute personne qui au moment du décès a vécu avec lui dans le ménage, soit, s'il s'agit d'un mineur, de ses père et mère.

(16)

Le rapport final est signé par tous les experts.