La présente loi s'applique aux données à caractère personnel collectées par le Service de renseignement de l'État, issues de la saisie effectuée tant par la commission d'enquête instituée par la Chambre des Députés en date du 4 décembre 2012, que par la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, actuellement déposées aux Archives nationales. Elle autorise et garantit leur conservation et utilisation dans le but d'en permettre une exploitation à des fins historiques.
Art. 1 Loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines donné…
Champ d'application
In forcesince 1 Nov 2016