Art. 2 Loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines donné…

Définition

In forcesince 1 Nov 2016

Aux fins de la présente loi, on entend par:

«banque de données historiques»: les données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État, comprenant les cartes nominatives ainsi que les microfiches auxquelles ces cartes renvoient, ainsi que les doubles de ces documents, telles que ces données ont été saisies tant par la commission d'enquête instituée par la Chambre des Députés en date du 4 décembre 2012, que par la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, actuellement déposées aux Archives nationales.