Art. 8 Loi du 1er avril 2015 portant création d'un comité du risque systémique et modifiant la…

In forcesince 7 Apr 2015cited 1×
(1)

Les membres du comité communiquent, de leur propre initiative, dans le respect de leurs compétences et obligations légales résultant du droit de l’Union et du droit national, au comité toutes les informations qu’ils estiment utiles et nécessaires à l’accomplissement de la mission du comité.

(2)

Le comité est habilité à demander aux autorités représentées au comité ainsi qu’à tout autre organisme national de lui communiquer toutes les informations économiques et financières utiles et nécessaires à l’accomplissement de sa mission, y compris des données macroéconomiques et des informations prudentielles relatives à des acteurs financiers ou des infrastructures de marché du secteur financier individuels. Les organismes nationaux destinataires de ces demandes d’informations sont tenus de fournir les informations au comité dans le délai imparti dans le respect de leurs compétences et obligations légales résultant du droit de l’Union et du droit national.

(3)

Sans préjudice de l’article 37 des Statuts du Système européen des banques centrales et de la Banque centrale européenne, le secret professionnel des représentants des membres du comité du risque systémique et, le cas échéant, des personnes invitées dans les conditions du paragraphe 1er, ne fait pas obstacle à la communication au comité du risque systémique d’informations couvertes par le secret des personnes concernées.

(4)

Les informations visées aux paragraphes 1er et 2 ne peuvent être utilisées par le comité qu’aux fins de l’accomplissement de ses missions.

(5)

Hormis les exceptions prévues par le droit national ou le droit de l’Union, les représentants des membres du comité, les représentants suppléants et les personnes assurant le secrétariat ainsi que toute autre personne ayant assisté aux réunions du comité ou les personnes ayant exercé par le passé les fonctions précitées sont tenus de garder le secret des informations dont ils ont eu connaissance dans ou à l’occasion de l’exercice de leur fonction, sous peine des sanctions prévues à l’article 458 du Code pénal.