Art. 10 Loi du 1er avril 2015 portant création d'un comité du risque systémique et modifiant la…

In forcesince 7 Apr 2015

La loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg est modifiée par l’insertion d’un nouveau titre «Responsabilité civile» et d’une nouvelle disposition libellée comme suit:

«Responsabilité civile

Art. 34-1.

La Banque centrale exerce ses missions dans l’intérêt public. Pour que la responsabilité civile de la Banque centrale puisse être engagée, il doit être prouvé que le dommage subi a été causé par une négligence grave dans le choix et l’application des moyens mis en œuvre pour l’accomplissement des missions de service public de la Banque centrale.»