Art. 4 Loi du 1er avril 2015 portant création d'un comité du risque systémique et modifiant la…

In forcesince 7 Apr 2015
(1)

Le comité se réunit valablement lorsqu’au moins deux représentants sont présents et que les deux autres représentants se sont fait remplacer par leurs suppléants.

(2)

Le Président du comité convoque les réunions et fixe l’ordre du jour. Les représentants des membres du comité peuvent proposer au Président des sujets à mettre à l’ordre du jour.

(3)

Le comité se réunit sur une base semestrielle ou, en cas de besoin, sur proposition de son Président ou de deux des représentants de ses membres.

(4)

En cas d’urgence constatée par le Président, le comité peut tenir une réunion en recourant à un système de communication vocale.