Art. 9 Loi du 1er avril 2015 portant création d'un comité du risque systémique et modifiant la…

In forcesince 7 Apr 2015

Au cours du premier trimestre de l’année civile, le comité communique au Conseil de Gouvernement et à la Chambre des députés un rapport sur ses activités de l’année écoulée. Sur demande de la Chambre, le comité présente le rapport à la commission compétente de la Chambre. Une version abrégée du rapport est publiée par le comité.