Art. 6 Loi du 1er avril 2015 portant création d'un comité du risque systémique et modifiant la…

In forcesince 7 Apr 2015
(1)

Le comité peut inviter, en cas de besoin, à participer à certains points de l’ordre du jour, des personnes du monde économique et des acteurs du secteur financier ou des infrastructures de marché du secteur financier individuels à la condition qu’ils n’aient pas de conflit d’intérêts avec le sujet à l’ordre du jour.

(2)

Le comité peut solliciter un avis d’experts n’ayant pas de conflit d’intérêts sur une question en relation avec l’exécution de la présente loi.