Art. 7 Loi du 1er avril 2015 portant création d'un comité du risque systémique et modifiant la…

In forcesince 7 Apr 2015cited 46×
(1)

Les destinataires des avis, alertes et recommandations émises par le comité sont le Gouvernement, la CSSF, le CAA, et la BCL pour ses missions de surveillance de la liquidité et de surveillance des systèmes, conformément à sa loi organique, ainsi que tout ou partie du secteur financier, y compris les établissements de crédit, les entreprises d’assurances et de réassurances, les fonds d’investissement, les infrastructures de marché, susceptibles, collectivement ou individuellement, de porter atteinte à la stabilité financière du système financier ou à l’une de ses composantes.

(2)

Les avis, alertes et recommandations sont rendus publics, en temps utile, si cela contribue à la réalisation des objectifs du comité.

(3)

Les destinataires des avis, alertes et recommandations informent le comité des suites qu’ils ont donné à ces avis, alertes ou recommandations et fournissent une justification adéquate en cas d’inaction suite à une recommandation.

The 10 that are cited most themselves, of 46.