Art. 5 Loi du 1er avril 2015 portant création d'un comité du risque systémique et modifiant la…

In forcesince 7 Apr 2015
(1)

Les représentants disposent d’un droit de vote. Les représentants suppléants ont une voix consultative et lorsqu’ils remplacent un représentant, ils exercent son droit de vote.

(2)

Le comité adopte ses avis, alertes, recommandations et rapports d’activités et décide de leur publication à l’unanimité des voix exprimées.

(3)

Le comité approuve les procès-verbaux de ses réunions à l’unanimité des voix exprimées, le cas échéant par procédure écrite.

(4)

Le comité se dote d’un règlement intérieur adopté à l’unanimité des représentants de ses membres.