Art. 3 Loi du 1er avril 2015 portant création d'un comité du risque systémique et modifiant la…

In forcesince 7 Apr 2015
(1)

Le comité est composé de quatre membres, à savoir:

le Gouvernement, représenté par le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions la place financière,

la BCL, représentée par son directeur général,

la Commission de surveillance du secteur financier (ci-après «CSSF»), représentée par son directeur général,

le Commissariat aux assurances (ci-après «CAA»), représenté par son directeur.

(2)

Chaque membre du comité désigne un représentant suppléant qui peut accompagner le représentant aux réunions du comité et le remplacer en cas d’empêchement.

(3)

La Présidence du comité est assurée par le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions la place financière et, en son absence, par le directeur général de la BCL.

(4)

Le secrétariat du comité est assuré par la BCL sous l’autorité hiérarchique de son directeur général. Chaque membre désignera une personne qui sera le correspondant au sein de son autorité pour contribuer aux travaux du secrétariat du comité.

Le secrétariat est responsable de la préparation des réunions du comité. A ce titre, il rédige les projets d’avis, d’alerte ou de recommandation du comité et les projets de procès-verbaux des réunions du comité. Il peut également rédiger des analyses en relation avec le champ de compétence du comité.

(5)

Les membres du comité, les représentants des membres du comité et les représentants suppléants n’encourent aucune responsabilité civile en raison de leurs décisions, actes ou comportements dans l’exercice de leur fonction, sauf en cas de dol ou de faute grave.

(6)

Les représentants des membres du comité et les représentants suppléants agissent dans l’intérêt général et de manière impartiale.