Art. 11 Loi du 19 décembre 2014 1) relative à la mise en application du règlement (CE) n° 1069/2…

Sanctions pénales.

In forcesince 27 Dec 2014
(1)

Est puni d'une peine d'emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 100.000 euros ou d'une de ces peines seulement:

tout exploitant qui exerce une activité sans disposer de l'agrément prévu à l'article 2 paragraphe (1) de la présente loi;

tout exploitant qui exerce une activité sans disposer de l'autorisation prévue à l'article 3 paragraphe (1) de la présente loi;

tout exploitant qui exerce une activité sans être enregistré conformément à l'article 6 paragraphe (1) de la présente loi;

tout exploitant qui ne respecte pas les conditions fixées dans l'agrément prévu à l'article 2 paragraphe (1) de la présente loi;

tout exploitant qui ne respecte pas les conditions fixées dans l'autorisation prévue à l'article 3 paragraphe (1) de la présente loi;

tout exploitant qui collecte, transporte et élimine des matières de catégorie 3 en quantités qui excèdent les limites prévues à l'article 7 paragraphe (2) de la présente loi;

toute personne qui a procédé à l'alimentation d'animaux terrestres d'élevage ou de poissons d'élevage en violation des dispositions de l'article 11 paragraphe (1) du règlement (CE) n° 1069/2009 précité;

tout exploitant qui procède à l'élimination ou à l'utilisation des matières de catégorie 1, en violation des dispositions de l'article 12 du règlement (CE) n° 1069/2009 précité;

tout exploitant qui procède à l'élimination ou à l'utilisation des matières de catégorie 2, en violation des dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n° 1069/2009 précité;

tout exploitant qui procède à l'élimination ou à l'utilisation des matières de catégorie 3, en violation des dispositions de l'article 14 du règlement (CE) n° 1069/2009 précité;

tout exploitant qui collecte, identifie et transporte des sous-produits animaux avec des retards indus, en violation de l'article 21 paragraphe (1) du règlement (CE) n° 1069/2009 précité;

tout exploitant qui transporte des sous-produits animaux sans qu'un document commercial ou un certificat sanitaire conforme à l'article 21 paragraphe (3) du règlement (CE) n° 1069/2009 précité, accompagne ces sousproduits animaux, en infraction avec l'article 21 paragraphe (2) du règlement (CE) n° 1069/2009 précité;

tout exploitant qui expédie, transporte ou reçoit des sous-produits animaux et qui ne garantit pas la traçabilité de ces sous-produits animaux en infraction avec l'article 22 paragraphes (1) et (2) du règlement (CE) n° 1069/2009 précité;

tout exploitant, qui en violation de l'article 25 paragraphes (1) et (3) du règlement (CE) n° 1069/2009 précité, ne veille pas au respect des règles générales d'hygiène dans les établissements et usines sous son contrôle;

tout exploitant, qui en violation de l'article 25 paragraphe (2) du règlement (CE) n° 1069/2009 précité, ne veille pas au respect des règles générales d'hygiène du personnel dans les établissements et usines sous son contrôle;

tout exploitant du secteur alimentaire, qui en violation de l'article 26 paragraphe (1) du règlement (CE) n° 1069/2009 précité, ne veille pas à une bonne manipulation des sous-produits animaux dans les établissements et usines sous son contrôle;

tout exploitant, qui en violation de l'article 28 du règlement (CE) n° 1069/2009 précité, ne met pas en place, n'applique pas et ne maintient pas des autocontrôles dans ces établissements et usines;

tout exploitant, qui en violation de l'article 29 paragraphes (1) et (2) du règlement (CE) n° 1069/2009 précité, ne met pas en place, n'applique pas et ne maintient pas une ou plusieurs procédures écrites permanentes sur la base des principes d'analyse de risque et de maîtrise des points critiques (HACCP) dans ses établissements et usines et qui ne revoit pas ses procédures conformément au paragraphe (3);

tout exploitant, qui en violation de l'article 31 paragraphe (1) du règlement (CE) n° 1069/2009 précité, ne veille pas au respect des conditions de mise sur le marché des sous-produits animaux et des produits dérivés destinés à l'alimentation des animaux d'élevage;

tout exploitant, qui en violation de l'article 32 paragraphe (1) du règlement (CE) n° 1069/2009 précité ne veille pas au respect des conditions de mise sur le marché et d'utilisation des engrais organiques et des amendements;

tout exploitant, qui en violation de l'article 35 points a) et b) du règlement (CE) n° 1069/2009 précité ne veille pas au respect des conditions de mise sur le marché d'aliments pour animaux familiers;

tout exploitant, qui en violation de l'article 36 points a) et b) du règlement (CE) n° 1069/2009 précité ne veille pas au respect des conditions de mise sur le marché des produits dérivés autres que ceux visés aux articles 31, 32, 33 et 35 du règlement (CE) n° 1069/2009 précité;

tout exploitant, qui en violation de l'article 37 paragraphes (1) et (2) du règlement (CE) n° 1069/2009 précité ne veille pas à un approvisionnement sûr en matières premières;

tout exploitant, qui en violation de l'article 38 du règlement (CE) n° 1069/2009 précité ne veille pas à un traitement sûr des matières en réduisant à un niveau acceptable les risques pour la santé publique et animale et en procédant à des tests du produit final;

tout exploitant, qui en violation de l'article 39 du règlement (CE) n° 1069/2009 précité, ne veille pas à une utilisation finale assurée des produits dérivés;

tout exploitant, qui en violation de l'article 43 paragraphe (1) du règlement (CE) n° 1069/2009 précité exporte des sous-produits et des produits dérivés destinés à être incinérés ou mis en décharge;

tout exploitant, qui en violation de l'article 43 paragraphe (2) du règlement (CE) n° 1069/2009 précité exporte des sous-produits et des produits dérivés destinés à des pays tiers non-membres de l'OCDE en vue de leur utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage;

tout exploitant, qui en violation de l'article 8 paragraphe (1) du règlement (UE) n° 142/2011 précité ne veille pas au respect des exigences applicables aux usines de transformation et autres établissements sous sa surveillance;

tout exploitant, qui en violation de l'article 9 du règlement (UE) n° 142/2011 précité ne veille pas au respect des exigences applicables en matière d'hygiène et de transformation dans les usines de transformation et les autres établissements sous sa surveillance;

tout exploitant, qui en violation de l'article 10 paragraphe (1) du règlement (UE) n° 142/2011 précité ne veille pas au respect des exigences concernant la conversion de sous-produits animaux et de produits dérivés en biogaz et le compostage dans les établissements et usines sous son contrôle;

toute personne qui dispose d'une autorisation conformément à l'article 10 paragraphe (3) du règlement (UE) n° 142/2011 précité et qui ne respecte pas les paramètres de conversion autorisés;

toute personne qui dispose d'une autorisation conformément à l'article 11 paragraphe (1) du règlement (UE) n° 142/2011 précité et qui ne respecte pas les conditions qui garantissent la maîtrise des risques;

tout exploitant, qui en violation de l'article 11 paragraphe (2) du règlement (UE) n° 142/2011 précité ne veille pas au respect des exigences particulières applicables aux échantillons de recherche et de diagnostic;

toute personne qui dispose d'une autorisation conformément à l'article 12 paragraphe (1) du règlement (UE) n° 142/2011 précité et qui ne respecte pas les conditions qui garantissent la maîtrise des risques;

tout exploitant, qui en violation de l'article 12 paragraphe (2) du règlement (UE) n° 142/2011 précité ne veille pas au respect des exigences particulières applicables aux échantillons commerciaux et aux articles d'exposition;

tout exploitant, qui en violation de l'article 13 paragraphes (1) et (2) du règlement (UE) n° 142/2011 précité ne veille pas au respect des exigences applicables à l'alimentation des animaux et aux autres conditions fixées par le ministre, conformément à l'article 18 paragraphe (1) du règlement (CE) n° 1069/2009 précité;

tout exploitant, qui en violation de l'article 14 paragraphes (1) et (2) du règlement (UE) n° 142/2011 précité ne veille pas au respect des exigences particulières applicables à l'alimentation des animaux de certaines espèces à l'intérieur et à l'extérieur de placettes de nourrissage et à l'intérieur de zoos;

tout exploitant, qui en violation de l'article 15 du règlement (UE) n° 142/2011 précité ne veille pas au respect des règles particulières relatives à la collecte et à l'élimination des sous-produits animaux et aux autres conditions fixées par le ministre conformément à l'article 19 paragraphe (1), points a), b), c), e) et f) du règlement (CE) n° 1069/2009 précité;

tout exploitant, qui en violation de l'article 17 paragraphes (1) à (3) du règlement (UE) n° 142/2011 précité ne veille pas au respect des exigences applicables aux documents commerciaux et certificats sanitaires, à l'identification, à la collecte et au transport des sous-produits animaux et à sa traçabilité;

tout exploitant, qui en violation de l'article 18 du règlement (UE) n° 142/2011 précité ne veille pas au respect des règles particulières fixées par le ministre, concernant la manipulation des sous-produits animaux dans un ou plusieurs établissements et usines sur un même site;

tout exploitant, qui en violation de l'article 19 point a) du règlement (UE) n° 142/2011 précité ne veille pas au respect des exigences concernant les établissements et usines agréés qui fabriquent des aliments pour animaux;

tout exploitant, qui en violation de l'article 19 points b) et c) du règlement (UE) n° 142/2011 précité ne veille pas au respect des exigences concernant les établissements et usines agréés qui entreposent des sous-produits animaux et des produits dérivés;

tout exploitant, qui en violation de l'article 20 paragraphe (1) du règlement (UE) n° 142/2011 précité ne veille pas au respect des exigences concernant les établissements et usines enregistrés qui manipulent des sous-produits animaux et des produits dérivés;

tout exploitant, qui en violation de l'article 20 paragraphe (2) du règlement (UE) n° 142/2011 précité ne veille pas au respect des exigences concernant le transport de sous-produits animaux et de produits dérivés;

tout exploitant, qui en violation de l'article 21 paragraphes (1) et (2) du règlement (UE) n° 142/2011 précité ne veille pas au respect des règles particulières relatives à la transformation et la mise sur le marché des sousproduits animaux et des produits dérivés destinés à l'alimentation des animaux d'élevage, à l'exception des animaux de fourrure;

tout exploitant, qui en violation de l'article 22 paragraphe (1) du règlement (UE) n° 142/2011 précité ne veille pas au respect des règles particulières relatives à la mise sur le marché d'engrais organiques et d'amendements;

tout exploitant, qui en violation de l'article 23 paragraphe (2) du règlement (UE) n° 142/2011 précité ne veille pas au respect des règles particulières relatives à la manipulation des produits dérivés qui ont été transportés dans un établissement ou une usine;

tout exploitant, qui en violation de l'article 24 paragraphe (1) du règlement (UE) n° 142/2011 précité, utilise des matières de catégorie 1 visées à l'article 8, points a), b), d) et e) du règlement (CE) n° 1069/2009 précité pour la fabrication de produits dérivés destinés à être ingérés par des humains, ou des animaux ou destinés à leur être appliqués;

tout exploitant, qui en violation de l'article 24 paragraphes (3) et (4) du règlement (UE) n° 142/2011 précité ne veille pas au respect des exigences relatives à la mise sur le marché d'aliments pour animaux familiers et de produits dérivés;

tout exploitant, qui en violation de l'article 25 paragraphe (1) du règlement (UE) n° 142/2011 précité importe ou fait transiter par le Grand-Duché de Luxembourg les matières prévues à ce même article;

tout exploitant, qui en violation de l'article 26 du règlement (UE) n° 142/2011 précité ne veille pas aux exigences particulières relatives à la mise sur le marché, y compris l'importation et l'exportation de certaines matières de catégorie 1;

tout exploitant, qui en violation de l'article 27 paragraphe (1) du règlement (UE) n° 142/2011 précité ne veille pas au respect des règles particulières relatives à l'importation et le transit par le Grand-Duché de Luxembourg d'échantillons de recherche et de diagnostic, qui garantissent la maîtrise des risques pour la santé publique et animale;

tout exploitant, qui en violation de l'article 28 paragraphe (2) du règlement (UE) n° 142/2011 précité ne veille pas au respect des règles particulières relatives à la manipulation et à l'élimination des échantillons commerciaux;

tout exploitant, qui en violation de l'article 28 paragraphe (4) du règlement (UE) n° 142/2011 précité ne veille pas au respect des règles particulières relatives à l'emballage, à la manipulation et à l'élimination des articles d'exposition.

(2)

Le juge ordonne, le cas échéant, la confiscation des engins et instruments dont les contrevenants se sont servis, ainsi que des véhicules utilisés pour commettre l'infraction. Cette confiscation peut également concerner les sousproduits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine.

(3)

Les membres de la Police grand-ducale et les fonctionnaires visés à l'article 9 paragraphe (1) qui constatent l'infraction ont le droit de saisir les engins, les instruments, les véhicules et les sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine susceptibles d'une confiscation ultérieure; cette saisie ne pourra être maintenue que si elle est validée dans les huit jours par ordonnance du juge d'instruction. La mainlevée de la saisie prononcée par ordonnance du juge d'instruction peut être demandée en tout état de cause, à savoir:

à la chambre du Conseil du tribunal d'arrondissement pendant l'instruction;

à la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement lorsque celle-ci se trouve saisie par l'ordonnance de renvoi ou par la citation directe;

à la chambre correctionnelle de la cour d'appel si appel a été interjeté ou s'il a été formé un pourvoi en cassation.

La requête sera déposée au greffe de la juridiction appelée à statuer. Il y sera statué d'urgence et au plus tard dans les trois jours du dépôt, le ministère public et l'inculpé ou son défenseur entendus en leurs explications orales ou dûment appelés.

(4)

Le juge ordonne, aux frais des contrevenants, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur chaque fois qu'une infraction aux dispositions de la présente loi a été commise. Le jugement de condamnation fixe le délai, qui ne dépassera pas un an, dans lequel le condamné devra s'exécuter. Il peut assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum. Le jugement est exécuté à la requête du procureur général d'Etat et de la partie civile, chacun en ce qui le concerne.