Art. 6 Loi du 19 décembre 2014 1) relative à la mise en application du règlement (CE) n° 1069/2…

Enregistrements.

In forcesince 27 Dec 2014
(1)

En application de l'article 23 du règlement (CE) n° 1069/2009, l'enregistrement des exploitants se fait par lettre adressée à l'Administration des services vétérinaires.

(2)

Par dérogation au paragraphe (1), les exploitants visés à l'article 20, points 3 et 4 du règlement (UE) n° 142/2011, sont dispensés de l'obligation de l'enregistrement.