En vue de l'obtention d'une autorisation, par le ministre, telle que prévue aux articles 17 à 19 du règlement (CE) n° 1069/2009 et aux articles 10 à 15, 21, 22 et 26 à 28 du règlement (UE) n° 142/2011, l'exploitant doit présenter une demande écrite à l'Administration des services vétérinaires comprenant les plans, une description détaillée du fonctionnement de leurs établissements, usines et installations, des autocontrôles mis en place y compris les procédures écrites permanentes sur la base des principes d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP).
Par dérogation au paragraphe (1), la demande d'autorisation, telle que prévue à l'article 22 (3) du règlement (UE) n° 142/2011, doit être présentée à l'Administration des services techniques de l'agriculture.
L'Administration des services vétérinaires et l'Administration des services techniques de l'agriculture sont chargées, chacune en ce qui la concerne, des travaux administratifs préparatoires et des vérifications nécessaires à l'établissement de l'autorisation.
Elles peuvent demander qu'une réception de l'établissement et des installations techniques soit faite avant la mise en service, en tout ou en partie, et, en cas de besoin, par une société ou un organisme agréé conformément à la loi du 21 avril 1993 précitée. Le rapport concernant cette réception devra être communiqué respectivement à l'Administration des services vétérinaires et à l'Administration des services techniques de l'agriculture.
L'autorisation fixe les conditions d'exploitation et peut prescrire que des contrôles périodiques soient effectués en tout ou en partie, et, en cas de besoin, par une société ou un organisme agréé conformément à la loi du 21 avril 1993 précitée. Le rapport concernant ces contrôles devra être communiqué à l'Administration des services vétérinaires, respectivement à l'Administration des services techniques de l'agriculture.