Art. 2 Loi du 19 décembre 2014 1) relative à la mise en application du règlement (CE) n° 1069/2…

Agréments.

In forcesince 27 Dec 2014
(1)

En vue de l'obtention d'un agrément, par le ministre, tel que prévu à l'article 24 du règlement (CE) n° 1069/2009, l'exploitant doit présenter une demande écrite à l'Administration des services vétérinaires comprenant les plans, une description détaillée du fonctionnement de ses établissements, usines et installations, les autocontrôles mis en place y compris les procédures écrites permanentes sur la base des principes d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP).

(2)

L'Administration des services vétérinaires est chargée des travaux administratifs préparatoires et des vérifications nécessaires à l'établissement de l'agrément.

Elle peut demander qu'une réception de l'établissement et des installations techniques soit faite avant la mise en service, en tout ou en partie, et, en cas de besoin, par une société ou un organisme agréé conformément à la loi du 21 avril 1993 relative à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l'Etat pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de vérification dans le domaine de l'environnement. Le rapport concernant cette réception devra être communiqué à l'Administration des services vétérinaires.

(3)

L'agrément fixe les conditions d'exploitation et peut prescrire que des contrôles périodiques soient effectués en tout ou en partie, et, en cas de besoin, par une société ou un organisme agréé conformément à la loi du 21 avril 1993 précitée. Le rapport concernant ces contrôles devra être communiqué à l'Administration des services vétérinaires.