Art. 1 Loi du 19 décembre 2014 1) relative à la mise en application du règlement (CE) n° 1069/2…

Compétences.

In forcesince 27 Dec 2014

Le membre du Gouvernement ayant l'Agriculture dans ses attributions, ci-après désigné «le ministre», exerce les attributions de l'autorité compétente aux fins de l'application:

du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), dénommé ci-après «règlement (CE) n° 1069/2009»;

du règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive, dénommé ci-après «règlement (UE) n° 142/2011».