Art. 5 Loi du 19 décembre 2014 1) relative à la mise en application du règlement (CE) n° 1069/2…

Frais.

In forcesince 27 Dec 2014

Sont à charge de l'exploitant:

les frais des expertises rendues nécessaires pour l'instruction de la demande et le contrôle des établissements, usines et installations;

les frais de réception et de révision des établissements, usines et installations.