Art. 7 Loi du 19 décembre 2014 1) relative à la mise en application du règlement (CE) n° 1069/2…

Autorisations générales.

In forcesince 27 Dec 2014
(1)

En application de l'article 21, point 2 paragraphe (2) du règlement (CE) n° 1069/2009, l'exploitant peut transporter le lisier sans document commercial, ni certificat sanitaire entre deux points situés au sein d'une même exploitation ou entre des exploitations et des utilisateurs de lisier établis au Grand-Duché de Luxembourg.

(2)

Par dérogation à l'article 14 du règlement (CE) n° 1069/2009, la collecte, le transport et l'élimination des matières de catégorie 3 visées à l'article 10, point f), du même règlement (CE), par des moyens autres que l'incinération ou l'enfouissement sur place, sont autorisés à condition que le poids des matières collectées dans un établissement ou une usine n'excède pas 20 kg par semaine, et ce quelle que soit l'espèce d'origine des matières.

(3)

L'élimination des matières des catégories 1 et 3 prévues à l'article 7 du règlement (UE) n° 142/2011 est autorisée dans une décharge contrôlée et aménagée à cet effet.

(4)

Le ministre peut confier, par le biais de conventions, la collecte de cadavres des animaux, des animaux mort-nés, mis à mort ou abattus dont la viande n'est pas destinée ou est impropre à la consommation humaine, à un ou plusieurs organismes privés.