Lorsque la demande d'agrément ou d'autorisation concerne un établissement tombant sous le champ d'application de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et/ou de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets, le dossier de demande introduit en application de ces lois vaut demande au titre de la présente loi.
Dans ce cas, l'exploitant est tenu de fournir un exemplaire supplémentaire à l'Administration de l'environnement laquelle le transmet sans délai à l'Administration des services vétérinaires.
La demande d'agrément ou d'autorisation devra comporter, outre les documents prévus à l'article 2 paragraphe (1) respectivement à l'article 3 paragraphe (1), les documents requis en application de la loi modifiée du 10 juin 1999 précitée.
Les dispositions de l'article 7, point 9 de la loi modifiée du 10 juin 1999 précitée sont d'application.