Art. 9 Loi du 19 décembre 2014 1) relative à la mise en application du règlement (CE) n° 1069/2…

Recherche et constatation des infractions.

In forcesince 27 Dec 2014
(1)

Les fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal, le directeur et les fonctionnaires de la carrière du médecin-vétérinaire de l'Administration des services vétérinaires, le directeur et les fonctionnaires de la carrière de l'ingénieur de l'Administration des services techniques de l'agriculture et le directeur, le directeur adjoint, les fonctionnaires de la carrière de l'ingénieur et les fonctionnaires de la carrière de l'ingénieur technicien de l'Administration de la gestion de l'eau peuvent être chargés de constater les infractions à la présente loi et à ses règlements d'exécution.

(2)

Dans l'exercice de leur fonction, ces fonctionnaires ont la qualité d'officiers de police judiciaire. Ils peuvent exercer ces fonctions sur tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

(3)

Les fonctionnaires visés au paragraphe (1) doivent avoir suivi une formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de la présente loi. Le programme et la durée de formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtés par règlement grand-ducal.

Avant d'entrer en fonction, ils prêtent devant le tribunal d'arrondissement, siégeant en matière civile, le serment suivant: «Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité».

L'article 458 du Code pénal leur est applicable.