Les membres de la Police grand-ducale et les fonctionnaires visés à l'article 9 paragraphe (1) peuvent accéder de jour et de nuit aux établissements, installations, usines et moyens de transport assujettis à la présente loi et aux règlements pris en son exécution, en cas d'indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi et à ses règlements d'exécution.
Ils signalent leur présence au chef du local, de l'établissement, de l'installation ou de l'usine ou à celui qui le remplace.
Celui-ci a le droit de les accompagner lors de la visite.
Les dispositions du paragraphe (1) ne sont pas applicables aux locaux qui servent à l'habitation.
Toutefois, et sans préjudice de l'article 33 (1) du Code d'instruction criminelle, en cas d'indices graves faisant présumer que l'origine de l'infraction se trouve dans les locaux destinés à l'habitation, il peut être procédé à une visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par deux officiers de police judiciaire, membres de la Police grand-ducale ou fonctionnaires visés à l'article 9, agissant en vertu d'un mandat du juge d'instruction.
Les membres de la Police grand-ducale et les fonctionnaires visés à l'article 9 paragraphe (1) sont habilités à:
demander communication de tous les registres, de toutes les écritures et de tous les documents relatifs aux produits visés par la présente loi;
prélever, aux fins d'examen ou d'analyse, des échantillons des produits visés par la présente loi. Les échantillons sont pris contre délivrance d'un accusé de réception. Une partie de l'échantillon, cachetée ou scellée, est remise à l'exploitant à moins que celui-ci n'y renonce expressément;
saisir et au besoin mettre sous séquestre les produits visés par la présente loi ainsi que les registres, écritures et documents les concernant.
Tout exploitant est tenu, à la réquisition des membres de la Police grand-ducale et des fonctionnaires visés à l'article 9 paragraphe (1), de faciliter les opérations auxquelles ceux-ci procèdent en vertu de la présente loi.
Il est dressé procès-verbal des constatations et opérations.
Les frais occasionnés par les mesures prises en vertu du présent article sont compris dans les frais de justice dont ils suivent le sort.