Le ministre peut, en cas de non-respect des conditions fixées à l'agrément et à l'autorisation prévus aux articles 2 et 3: 1. impartir à l'exploitant un délai dans lequel ce dernier doit se conformer aux conditions fixées à l'agrément et à l'autorisation, délai qui ne peut être supérieur à 6 mois et; 2. en cas de non-respect du délai de mise en conformité, faire suspendre ou retirer l'agrément et l'autorisation, après une mise en demeure, ou faire fermer l'établissement, l'usine ou l'installation en tout ou en partie et apposer des scellés.
Les mesures prises par le ministre en vertu du paragraphe (1) sont susceptibles d'un recours devant le tribunal administratif qui statue comme juge de fond. Ce recours doit être intenté sous peine de déchéance dans les quarante jours de la notification de la décision intervenue.
Dès qu'il a été constaté qu'il a été mis fin aux non-conformités ayant fait l'objet des mesures prévues au paragraphe (1), ces dernières sont levées.