Art. 13 Loi du 19 décembre 2014 1) relative à la mise en application du règlement (CE) n° 1069/2…

Dispositions modificatives.

In forcesince 27 Dec 2014

L'article 7, paragraphe (1), de la loi modifiée du 10 juin 1999 précitée est complété par un alinéa 5 libellé comme suit:

Lorsqu'un établissement de la classe 1 nécessite un agrément ou une autorisation au titre de la législation relative aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine, l'exploitant est tenu de fournir un exemplaire supplémentaire à l'Administration de l'environnement.