Art. 14 Loi du 19 décembre 2014 1) relative à la mise en application du règlement (CE) n° 1069/2…

Disposition abrogatoire.

In forcesince 27 Dec 2014

La loi du 6 septembre 1962 sur la destruction et l'utilisation des cadavres d'animaux, de viandes confisquées et de déchets de viande est abrogée.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1962/09/06/n1
  • num:lu=loi/1962-09-06