Art. 15 Loi du 19 décembre 2014 1) relative à la mise en application du règlement (CE) n° 1069/2…

Intitulé abrégé.

In forcesince 27 Dec 2014

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant: «Loi du 19 décembre 2014 relative aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine».