Doc. parl. 6672; sess. extraord. 2013-2014 et sess. ord. 2014-2015.
, Loi du 19 décembre 2014 1) relative à la mise en application du règlement (CE) n° 1069/2…
In forcesince 27 Dec 2014
Doc. parl. 6672; sess. extraord. 2013-2014 et sess. ord. 2014-2015.