Sans préjudice des dispositions de la loi du 27 août 2012 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone, les exploitants de toutes les installations de combustion d’une puissance électrique nominale égale ou supérieure à 300 MW pour laquelle l’autorisation initiale de construction ou, à défaut d’une telle procédure, l’autorisation initiale d’exploitation a été accordée après le 25 juin 2009 peuvent être tenus par le ministre d’évaluer si les conditions suivantes sont réunies:
disponibilité de sites de stockage appropriés;
faisabilité technique et économique de réseaux de transport;
faisabilité technique et économique d’une adaptation ultérieure en vue du captage du dioxyde de carbone.
Si les conditions énoncées au paragraphe (1) sont réunies, le ministre veille à ce que suffisamment d’espace soit prévu sur le site de l’installation pour l’équipement nécessaire au captage et à la compression du dioxyde de carbone. Le ministre détermine si ces conditions sont réunies sur la base de l’évaluation visée au paragraphe (1) et des autres informations disponibles, en particulier en ce qui concerne la protection de l’environnement et de la santé humaine.