Art. 28 Loi du 9 mai 2014 a) relative aux émissions industrielles b) modifiant la loi modifiée d…

Taux de désulfuration

In forcesince 18 May 2014
(1)

Dans le cas des installations de combustion utilisant des combustibles solides produits dans le pays qui ne peuvent respecter les valeurs limites d’émission pour le dioxyde de soufre, visées à l’article 27, paragraphes (2) et (3) de la présente loi, en raison des caractéristiques desdits combustibles, le ministre peut appliquer en lieu et place les taux minimaux de désulfuration fixés à l’annexe V, partie 5 de la directive 2010/75/UE précitée, conformément aux règles en matière de respect de ces taux énoncées à la partie 6 de cette annexe et moyennant la validation préalable, par le ministre, du rapport technique visé à l’article 72, paragraphe 4, point a) de la directive 2010/75/UE précitée qui, à partir du 1er janvier 2016, inclut pour les installations de combustion, auxquelles s’applique le présent article, la teneur en soufre du combustible solide qui est utilisé et le taux de désulfuration atteint, exprimé en moyenne mensuelle. Lors de la première inclusion de ces données, il est aussi fait état de la justification technique de l’impossibilité de respecter les valeurs limites d’émission visées à l’article 27, paragraphes (2) et (3) de la présente loi.

(2)

Le ministre peut appliquer aux installations de combustion utilisant des combustibles solides produits dans le pays, avec coïncinération de déchets, qui ne peuvent pas respecter les valeurs limites d’émission de dioxyde de soufre (Cprocédé) visées à l’annexe V, partie 4, point 3.1) ou point 3.2) de la directive 2010/75/UE précitée, en raison des caractéristiques du combustible solide produit dans le pays, au lieu desdites valeurs, les taux minimaux de désulfuration fixés à l’annexe V, partie 5 de la directive 2010/75/UE précitée, conformément aux critères visés à l’annexe V, partie 6 de la directive 2010/75/UE précitée. En cas d’application du présent alinéa, la valeur Cdéchets visée à l’annexe VI, partie 4, point 1) de la directive 2010/75/UE précitée est égale à 0 mg/Nm3 .