Art. 31 Loi du 9 mai 2014 a) relative aux émissions industrielles b) modifiant la loi modifiée d…

Dysfonctionnement ou panne du dispositif de réduction des émissions

In forcesince 18 May 2014
(1)

Les autorisations prévoient des procédures concernant le mauvais fonctionnement ou les pannes du dispositif de réduction des émissions.

(2)

En cas de panne, le ministre demande à l’exploitant de réduire ou d’arrêter les opérations, si le retour à un fonctionnement normal n’est pas possible dans les 24 heures, ou d’exploiter l’installation en utilisant des combustibles peu polluants.

L’exploitant informe l’Administration de l’environnement dans les 48 heures suivant le dysfonctionnement ou la panne du dispositif de réduction des émissions.

La durée cumulée de fonctionnement sans dispositif de réduction ne dépasse pas 120 heures par période de douze mois.

Le ministre peut accorder une dérogation aux limites horaires prévues aux premier et troisième alinéas dans l’un des cas suivants:

s’il existe une nécessité impérieuse de maintenir l’approvisionnement énergétique;

si l’installation de combustion concernée par la panne risque d’être remplacée, pour une durée limitée, par une autre installation susceptible de causer une augmentation générale des émissions.