Pendant la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2023, les installations de combustion peuvent ne pas être tenues de respecter les valeurs limites d’émission visées à l’article 27, paragraphe (2), et les taux de désulfuration visés à l’article 28, pour autant que les conditions ci-après soient remplies:
l’exploitant de l’installation de combustion s’engage, dans une déclaration écrite présentée au plus tard le 1er janvier 2014 au ministre, à ne pas exploiter l’installation pendant plus de 17.500 heures d’exploitation entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2023 au plus tard;
l’exploitant est tenu de présenter chaque année à l’Administration de l’environnement un relevé du nombre d’heures d’exploitation depuis le 1er janvier 2016;
les valeurs limites d’émission fixées pour le dioxyde de soufre, les oxydes d’azote et les poussières dans l’autorisation de l’installation de combustion applicable au 31 décembre 2015, conformément aux exigences de la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère et des règlements pris en son application, transposant les directives 2001/80/CE et 2008/1/CE, et
l’installation de combustion n’a pas obtenu une dérogation à la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère et au règlement pris en son application, transposant l’article 4, paragraphe 4 de la directive 2001/80/CE.