Art. 14 Loi du 30 juillet 2013 portant modification 1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la viol…

In forcesince 1 Sep 2013cited 3×

L’article 1017-10 du même code prend la teneur suivante:

Art. 1017-10.

(1)

Les parties sont tenues de comparaître en personne ou par le ministère d’un avocat.

(2)

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par:

un avocat,

leur conjoint ou la personne avec laquelle elles vivent habituellement,

leurs parents ou alliés en ligne directe,

leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus,

les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise,

un collaborateur d’un service d’assistance aux victimes de violence domestique.

Le représentant s’il n’est avocat doit justifier d’un pouvoir spécial.

(3)

Pour la défense des intérêts des mineurs, les articles 388-1 et suivants du Code civil sont applicables.

(4)

Les parties peuvent se faire assister par un collaborateur d’un service prenant en charge les auteurs de violence domestique.

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44761C du rôleDecision

    En application de l’article 14, paragraphe 1er, de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, ci-après « la loi du 30 juillet 2013 », venue abroger la loi du 21 mai 1999, le POS est déclaré obligatoire par …

    6 May 2021 · 44761C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44842C du rôleDecision

    En application de l’article 14, paragraphe 1er, de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, ci-après « la loi du 30 juillet 2013 », venue abroger la loi du 21 mai 1999, le POS est déclaré obligatoire par …

    6 May 2021 · 44842C

  • Règlement grand-ducal du 26 février 2016 déclarant obligatoire le plan d'occupation du s…Law

    … de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, et notamment ses articles 12 à 14; Vu la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources …