Art. 10 Loi du 30 juillet 2013 portant modification 1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la viol…

In forcesince 1 Sep 2013cited 5×

L’article 1017-5 du même code prend la teneur suivante:

Art. 1017-5.

(1)

Les parties sont tenues de comparaître en personne ou par le ministère d’un avocat.

(2)

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par:

un avocat,

leur conjoint ou la personne avec laquelle elles vivent habituellement,

leurs parents ou alliés en ligne directe,

leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus,

les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise,

un collaborateur d’un service d’assistance aux victimes de violence domestique.

Le représentant s’il n’est avocat doit justifier d’un pouvoir spécial.

(3)

Pour la défense des intérêts des mineurs, les articles 388-1 et suivants du Code civil sont applicables.

(4)

La personne expulsée peut se faire assister par un collaborateur d’un service prenant en charge les auteurs de violence domestique.

  • Cour administrative, 15.12.2016, n° 38139C du rôleDecision

    Considérant qu'aucune irrégularité au niveau de la procédure d'adoption, telle qu'elle est décrite aux articles 10 à 18 de la loi précitée, n'a pu être constatée et que les objectifs définis à l'article 2 de la même loi ont …

    15 Dec 2016 · 38139C

  • Cour administrative, 15.12.2016, n° 38174C du rôleDecision

    Considérant qu'aucune irrégularité au niveau de la procédure d'adoption, telle qu'elle est décrite aux articles 10 à 18 de la loi précitée, n'a pu être constatée et que les objectifs définis à l'article 2 de la même loi ont …

    15 Dec 2016 · 38174C

  • Cour administrative, 17.01.2017, n° 38220C du rôleDecision

    Considérant qu'aucune irrégularité au niveau de la procédure d'adoption, telle qu'elle est décrite aux articles 10 à 18 de la loi précitée, n'a pu être constatée et que les objectifs définis à l'article 2 de la même loi ont …

    17 Jan 2017 · 38220C

  • Cour administrative, 17.01.2017, n° 38140C du rôleDecision

    Considérant qu'aucune irrégularité au niveau de la procédure d'adoption, telle qu'elle est décrite aux articles 10 à 18 de la loi précitée, n'a pu être constatée et que les objectifs définis à l'article 2 de la même loi ont …

    17 Jan 2017 · 38140C

  • Cour administrative, 21.01.2021, n° 38219C du rôleDecision

    Considérant qu'aucune irrégularité au niveau de la procédure d'adoption, telle qu'elle est décrite aux articles 10 à 18 de la loi précitée, n'a pu être constatée et que les objectifs définis à l'article 2 de la même loi ont …

    21 Jan 2021 · 38219C